Art. 313 BQ ter, Code général des impôts, annexe III

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :



1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;



2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ;



3° Biens et droits immobiliers imposables ;



4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ;



5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;



6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;



7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ;



8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ;



9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.