Art. 178-0 bis A, Code général des impôts, annexe III
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L3307HZI
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Confirmation de l'impossibilité de soumettre à un taux d'accise réduit la bière fabriquée conformément à un accord permettant d'utiliser les marques et le procédé de fabrication d'un tiers » / brèves / lexbase fiscal n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Pas de taux d'accise réduit pour de la bière fabriquée conformément à un accord permettant d'utiliser les marques et le procédé de fabrication d'un tiers » / brèves / lexbase fiscal n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 juin 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
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