En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Action en garantie des vices cachés contre un constructeur : point de départ de la prescription » / brèves / lexbase droit privé n°997 du 3 octobre 2024Abonnés
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