Art. 33, Code des douanes de Mayotte

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Art. 33, Code des douanes de Mayotte

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L0501HL7

                    Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
                

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33 : modifié, en vigueur du 16 octobre 1992 au 1er mars 1994 Voir
33 (cette version) : en vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Codifié par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Modifié par Art. 333, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Modifié par Art. 75, Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cité par Art. 41, Code des douanes de Mayotte