Art. 168, Code des douanes de Mayotte

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Art. 168, Code des douanes de Mayotte

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L0630HLW

                    1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de Mayotte.

   Il est recouvré par année civile.

   En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée.

   2. Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation.

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168 : en vigueur depuis le 29 octobre 2004 Voir

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Codifié par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Créé par Art. 1, Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Modifié par Art. 75, Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte