Art. 385, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’équité de la procédure à l’épreuve des conséquences de la durée déraisonnable du procès » / jurisprudence / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité des exceptions de nullité devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'exception de nullité de la citation doit être présentée avant toute défense au fond » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les exceptions de nullités doivent être présentées avant toute défense au fond qu'elles visent la saisine du tribunal ou les actes antérieurs à cette saisine » / brèves / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exception de nullité : une application stricte au sens de la poursuite des articles 175 et 385 du Code de procédure pénale est contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH » / brèves / lexbase droit privé n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juin 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être présentées avant toute défense au fond, à peine de forclusion » / brèves / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : le prévenu ne peut pas invoquer pour la première fois en cause d'appel l'absence d'assistance d'un avocat » / brèves / le quotidien du 18 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Présentation des exceptions de nullité avant toute défense au fond : le principe s'applique à toutes les nullités même substantielles touchant à l'ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Défaut de notification du réquisitoire définitif dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel » / brèves / lexbase droit privé n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La question de constitutionnalité, portant sur une disposition procédurale relative aux exceptions de nullité, doit être présentée avant toute défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mars 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les nullités de procédure à l'audience : que peut-on encore soulever ? Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Procédure de reconnaissance préalable de culpabilité : l'audition du prévenu par le juge constitue une défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La culpabilité d'une personne reposant sur des motifs qui ne sont fondés ni exclusivement, ni essentiellement sur les déclarations recueillies lors d'une garde à vue intervenue sans l'assistance d'un avocat, n'est pas contraire à l'article 6 de la CESDH » / brèves / lexbase droit privé n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives » / brèves / le quotidien du 11 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'absence de notification d'un rapport d'expertise à des prévenus n'entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu'au cours de l'information, les intéressés ont été avertis du droit de soulever des nullités et de demander des actes » / brèves / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure » / brèves / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condamnation pour banqueroute par détournement d'actif d'un gérant n'ayant pu être entendu par le juge d'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
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