Art. 145-2, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Détention provisoire : rappel sur les conséquences d’une mise en examen supplétive » / brèves / le quotidien du 27 mars 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne » / brèves / le quotidien du 5 mai 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Un virus qui contamine nos institutions et affaiblit leurs défenses immunitaires, une triste allégorie du régime des détentions provisoires en temps de crise sanitaire » / point de vue... / la lettre juridique n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
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