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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Convocation par procès-verbal : conformité à la Constitution de l’impossibilité pour le prévenu de faire appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique » / brèves / le quotidien du 4 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale (mai à décembre 2018) » / chronique / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « La convocation par procès-verbal » Abonnés
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