Art. 125, Code de procédure civile
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L1421H4E
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contestations relatives au recouvrement des impôts : l'action devait être dirigée contre le comptable public, pas contre l’ordonnateur » / brèves / lexbase fiscal n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions opportunes sur l’office du juge d’appel en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de l'appel en raison d'un défaut d'intimation des créanciers inscrits dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement en liquidation judiciaire : régularisation de l’appel du débiteur par l’intervention du liquidateur » / brèves / lexbase affaires n°743 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de jurisprudence : la procédure d’appel dans tous ses états » / panorama / lexbase droit privé n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble du bailleur en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°713 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanction de l’inobservation de la répartition des compétences au profit des tribunaux de commerce spécialisés » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ! » / brèves / lexbase droit privé n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de l’absence d’un appel à l’encontre de l’ordonnance du JME avec le jugement au fond et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ? » / brèves / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ajustements et restrictions, entre joies et peines : à propos des dispositions relatives à la procédure d’appel du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » / textes / la lettre juridique n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le moyen de caducité, exclu du domaine des fins de non-recevoir d’ordre public » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Modalités du recours contre l’ordonnance désignant le liquidateur amiable d’une société » / brèves / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Plaideurs, «cumulez, il en restera toujours quelque chose !» » / jurisprudence / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’autorité de la chose jugée et l’estoppel : l’existence d’un devoir procédural de ne pas se contredire à double détente » / doctrine / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exit la déclaration d’inexistence ou le recours innommé devant la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase droit privé n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Régularité de la saisine de la cour d’appel malgré le défaut d’intérêt à agir ou l’effet d’une faculté » / jurisprudence / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Opposition et qualité de défaillant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Retrait d’associés d’une SCP et faits de concurrence déloyale : compétence du Bâtonnier du lieu de réinstallation des anciens associés » / brèves / lexbase avocats n°283 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris » / brèves / lexbase affaires n°561 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Irrecevabilité de l'appel interjeté par les parents du majeur qui avait obtenu mainlevée de sa mesure de curatelle, contre la décision ayant ordonné cette mainlevée » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugements susceptibles d’être frappés d’appel et relevé d’office de l'absence d’ouverture d’une voie de recours » / brèves / lexbase droit privé n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir ! » / brèves / le quotidien du 18 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Février 2018 » / panorama / lexbase affaires n°543 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours contre les ordonnances d'admission des créances : application du principe d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 9 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droits d'auteur : impossibilité pour une personne morale de prétendre à un droit moral ou patrimonial sur une oeuvre de collaboration » / brèves / lexbase affaires n°529 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge doit relever la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel incident, et respecter l'objet du litige » / jurisprudence / lexbase droit privé n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Des fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais en matière d'appel incident » / brèves / lexbase droit privé n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les MARD dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / le point sur... / lexbase droit privé n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un appel contre un jugement statuant sur une action en inopposabilité portant sur une décision rendue au Gabon : une fin de non-recevoir devant être relevée d'office » / brèves / lexflash du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 16 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel contre une décision du juge-commissaire statuant en matière d'admission des créances et extension de procédure : obligation d'intimer toutes les débitrices » / brèves / lexbase affaires n°488 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La dissolution des sociétés pour mésentente entre associés - Seconde partie » / doctrine / lexbase affaires n°480 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Défaut de constitution d'avocat dans une procédure avec représentation obligatoire : une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation » / brèves / le quotidien du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public et effet de l'ordonnance fixant la date d'appel d'une affaire devant la cour d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mars 2016 » / chronique / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Novembre 2015 » / chronique / lexbase affaires n°445 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pouvoir exclusif de la cour d'appel de Paris pour statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues en matière de pratiques anticoncurrentielles » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Le monde parallèle du juge en droit de la famille » / doctrine / la lettre juridique n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Inobservation de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce : fin de non-recevoir que le juge doit relever d'office » / brèves / le quotidien du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Non-comparution d'une partie devant une juridiction de renvoi et jugement contradictoire » / brèves / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Décembre 2014 » / chronique / lexbase affaires n°406 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Irrecevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, nécessitant une exhumation, en l'absence de mise en cause des ayants droit du défunt » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Actualité pratique de la procédure d'appel » / panorama / lexbase droit privé n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Possibilité pour le juge de relever d'office une fin de non-recevoir » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement d'orientation : irrecevabilité de l'appel formé sans respect de la procédure à jour fixe » / brèves / lexbase droit privé n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exigence procédurale en matière de recours contre un jugement d'orientation » / brèves / lexbase droit privé n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les modes de saisine du JAF - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Fins de non-recevoir d'ordre public et taux de ressort de la juridiction prud'homale » / brèves / lexbase social n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Arbitrage : les parties ne peuvent pas en modifier le régime » / brèves / lexbase droit privé n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'acte d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger doit être motivé » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état indépendamment du jugement sur le fond » / brèves / lexbase droit privé n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Conséquences d'un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir contre un jugement d'adjudication » / brèves / lexbase droit privé n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit de retour conventionnel et renonciation du descendant du donataire prédécédé » / brèves / le quotidien du 28 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office » / brèves / lexbase droit privé n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du Code de la consommation n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition » / brèves / lexbase droit privé n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La concentration des moyens et la nouvelle procédure d'appel * » / evénement / lexbase droit privé n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La clôture de la liquidation décidée par les associées et la cessation concomitante des fonctions de liquidateur » / brèves / lexbase affaires n°264 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours contre les ordonnances du juge-commissaire : la cour d'appel doit rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal de dix jours » / brèves / le quotidien du 30 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation » / brèves / lexbase droit privé n°428 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée à l'huissier de justice instrumentaire » / brèves / lexbase droit privé n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux en matière d'accident du travail : le juge peut ordonner à la caisse de communiquer le dossier médical de l'assuré à l'expert judiciaire » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « De l'appel-nullité interjeté dans les délais et les formes du contredit » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « A peine d'irrecevabilité, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci » / brèves / le quotidien du 19 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nature juridique de l'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1er, du Code de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Sanction du défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires » / brèves / le quotidien du 21 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de pourvoi en cassation contre une décision susceptible d'appel » / brèves / le quotidien du 5 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Représentation de la société à compter de la clôture des opérations de liquidation : l'absence de qualité du liquidateur pour représenter la société est une fin de non-recevoir pouvant être relevée d'office par le juge » / brèves / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge des tutelles qui a rétracté son ordonnance rendue en matière gracieuse a statué avec des pouvoirs dont il ne disposait pas » / brèves / lexbase droit privé n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur sans l'avoir préalablement constatée » / brèves / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public » / brèves / lexbase droit privé n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Modalités de recouvrement des créances fiscales et office du juge » / jurisprudence / lexbase fiscal n°248 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur l'appel des jugements ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'incapacité d'ester en justice d'une société en formation et ses enjeux » / jurisprudence / la lettre juridique n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « L’intérêt à agir en justice » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le jugement contradictoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « Les fins de non-recevoir » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Forme et contenu de l'assignation - BOI-CTX-JUD-10-20-30-20120912 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La condition de l'absence de procédure de conciliation en cours » Abonnés
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