Art. R353-7, Code de la sécurité sociale
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L5348IC3
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Pension de réversion et mariage à titre posthume : pas de rétroactivité au jour du décès si la demande a été formulée plus d’un an après ce dernier » / brèves / lexbase social n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Fixation de la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion au premier jour du mois suivant la demande » / brèves / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Régularisation impérative de la demande de pension de réversion au moyen de l'imprimé réglementaire » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La date d'effet de la pension de réversion au conjoint survivant » / brèves / lexbase social n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
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