Art. L145-1, Code de la sécurité sociale

Art. L145-1, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (6)

Ouvrages (5)

Art. L145-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4653ADP

                    Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De la faute constituée par l’omission de faire signer aux patients des devis » / brèves / lexbase social n°988 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : la règle Non bis in idem toujours hors-jeu » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Irrecevabilité de la plainte de deux médecins français ayant été condamnés pénalement pour escroquerie après une sanction administrative du Conseil national de l’Ordre des médecins » / brèves / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rappel des conditions de recevabilité du recours direct en interprétation d'un acte administratif » / brèves / lexbase public n°567 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les articles D. 315-2 et D. 315-3 du CSS ne sont applicables qu'aux seules procédures disciplinaires qui résultent des articles L. 315-1 et R. 315-1 du même code » / brèves / lexbase social n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Prise en charge par une assurance de la responsabilité pour faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / TITRE « Le domaine de compétence du contentieux disciplinaire des professions de santé » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / TITRE « Les juridictions de première instance du contentieux du contrôle technique » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / TITRE « Les juridictions d'appel du contentieux du contrôle technique » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le développement professionnel continu des médecins / TITRE « D'une obligation déontologique à une obligation légale » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / synthèse Abonnés