Art. D613-6, Code de la sécurité sociale
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L5063MMH
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
-pour les personnes relevant du b :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 |
9,30 % |
|
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,90 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité décès |
1,40 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
23,45 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,35 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
25,60 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,00 % |
-pour les personnes relevant du c :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
|
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
-pour les personnes relevant du e :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,60 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité décès |
3,70 % |
|
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
50,75 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
7,85 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
34,10 % |
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