Art. D613-6, Code de la sécurité sociale

Art. D613-6, Code de la sécurité sociale

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L5063MMH

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

8,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,10 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3

41,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

16,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

29,70 %

-pour les personnes relevant du b :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1

9,30 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,90 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

23,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,35 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

25,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,00 %

-pour les personnes relevant du c :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

4,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

15,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

28,20 %

-pour les personnes relevant du e :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,60 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

3,70 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

50,75 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

7,85 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,10 %

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