Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.
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Référencé dans Droit médical / ETUDE : La rémunération et les avantages en nature du médecin / TITRE « Le paiement des honoraires par un tiers payant »Abonnés