Votre compte
Tout le contenu
Nos outils
Et aussi
Descriptif des contenus
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. D545-1, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L5945LZ9
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.