Art. R2234-30, Code de la défense

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Art. R2234-30, Code de la défense

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L0777IN4

Lorsque la réquisition porte sur tout ou partie d'une exploitation agricole, comprenant ou non des immeubles bâtis et du matériel, le règlement des indemnités fait l'objet d'une détermination par périodes culturales, compte tenu des coutumes et usages locaux d'après les renseignements obtenus auprès des chambres départementales d'agriculture ou des services départementaux compétents du ministère chargé de l'agriculture.

L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque département par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel.

Les versions de ce document

R2234-30 : modifié, en vigueur du 7 mars 2009 au 8 mai 2010 Voir
R2234-30 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 septembre 2010 Voir
R2234-30 (cette version) : en vigueur depuis le 29 septembre 2010

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
Cité par Art. R2234-31, Code de la défense
Cité par Art. R2234-34, Code de la défense
Cité par Art. R2234-35, Code de la défense
Cité par Art. R2234-73, Code de la défense
Cité par Art. R2441-2, Code de la défense
Cité par Art. R2451-2, Code de la défense
Cité par Art. R2461-2, Code de la défense
Cité par Art. R2471-2, Code de la défense
Cite Art. L411-11, Code rural et de la pêche maritime