Art. R*1336-12, Code de la défense

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Art. R*1336-12, Code de la défense

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L1835L4Q

Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.

Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

Les versions de ce document

R*1336-12 : modifié, en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009 Voir
R*1336-12 : modifié, en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021 Voir
R*1336-12 (cette version) : en vigueur depuis le 14 avril 2021

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Cite LOI n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Modifié par Art. 8, Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Cite Art. L1111-2, Code de la défense
Cite Art. L1141-1, Code de la défense
Cité par Art. R*1336-14, Code de la défense
Cité par Art. R*1651-2, Code de la défense
Cité par Art. R*6332-2, Code de la défense
Cité par Art. R*6342-2, Code de la défense
Cité par Art. R*6352-2, Code de la défense