Art. R2191-45, Code de la commande publique

Art. R2191-45, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L4006LRS

Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document