Art. R2162-2, Code de la commande publique
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L4321LRH
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire » / jurisprudence / lexbase public n°606 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Accord-cadre mono-attributaire : conditions d’octroi des marchés subséquents au titulaire » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés