Art. R2121-7, Code de la commande publique
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L3735LRR
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : le calcul de la valeur estimée du besoin » Abonnés