Art. L111-15, Code de l'urbanisme
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L2252KIA
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Reconstruction à l'identique : rejet automatique d’une demande tardive » / brèves / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « Le droit de reconstruire à l'identique » Abonnés