Art. L321-1, Code de justice militaire (nouveau)
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L2956HTN
Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes des dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un an.
En temps de guerre, la peine est de dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également être prononcée.
Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Compétence juridictionnelle spécialisée pour les militaires commettant des infractions dans le cadre du service du maintien de l’ordre : pas de discrimination injustifiée selon le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
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