Art. Annexe VII, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Z20272KW
MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU
SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
Je soussigné,...................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.......,
contracté auprès de.......................................................................................................................,
en vue de financer........................................................................................................................,
déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé.
Fait à...................................., le..........................................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du bénéficiaire du prêt
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
Référence du prêt |
........................... |
Adresse du logement |
|
Nature de l'activité |
|
Date de début de l'activité |
|
Surface initiale du logement initialement financée (en m ²) |
|
Surface du logement affectée à l'activité (en m ²) |
|
Signature du bénéficiaire de l'aide
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