Art. L313-6, Code de la sécurité sociale

Art. L313-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1554GU4

Par dérogation à l'article L313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document