Art. L1611-2-1, Code général des collectivités territoriales
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L5057ICB
Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La "Loppsi 2" et les collectivités locales : inventaire des principales dispositions » / doctrine / la lettre juridique n°435 du 7 avril 2011 Abonnés