Art. 1, Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Art. 1, Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

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Z07241MG

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 520 B, Art. 1613 ter, Art. 520 C, Art. 1613 quater, Art. 564 duodecies, Art. 569


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 31, Art. 39, Art. 39 C, Art. 39 ter, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 73 B, Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 81, Art. 83, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 157, Art. 163 bis, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 193, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 octovicies, Art. 199 novovicies, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 207, Art. 208 C, Art. 208 ter, Art. 212 bis, Art. 220 quinquies, Art. 221, Art. 223 B bis, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter D, Art. 235 ter F, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter ZC, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZD ter, Art. 237 bis A, Art. 238 bis C, Art. 238 bis HW, Art. 238 ter, Art. 238 quater, Art. 239 quinquies, Art. 242 quater, Art. 244 quater C, Art. 279, Art. 289, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 660, Art. 751, Art. 752, Art. 755, Art. 773, Art. 793, Art. 810 ter, Art. 881 C, Art. 881 D, Art. 885-0 V bis, Art. 1028 quater
- Code rural
Art. L142-6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1040 bis, Art. 1043, Art. 1388 ter, Art. 1394, Art. 1400, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1509, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1589, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1605, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 nonies G, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quintricies, Sct. OA : Boissons non alcoolisées, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 bis AA, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1636 B decies, Art. 1638-0 bis, Art. 1647 D, Art. 1649 quater B quater, Art. 1655 quater, Art. 1840 J, Art. 1929 septies, Art. 1963


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1, Art. 125 quater, Art. 151 septies C, Art. 209 quinquies, Art. 223 P, Art. 790 A bis, Art. 1090 C, Art. 1090 E, Art. 1090 F, Art. 1649-0 A

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