Art. 225, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Art. 225, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C87204HG

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, en justice [*action*], dans le délai et les conditions fixés par décret, récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale et demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exerceront leurs fonctions en leur lieu et place.

S'il est fait droit à la demande, les commissaires aux comptes ainsi désignés ne pourront être révoqués avant l'expiration normale de leurs fonctions, que par décision de justice.

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