Art. A123-30, Code de commerce

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L8530IT4

Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.

Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.

Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.

Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.

Les versions de ce document

A123-30 : modifié, en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2012 Voir
A123-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 2012 au 31 août 2016
A123-30 : modifié, en vigueur du 31 août 2016 au 1er octobre 2016 Voir
A123-30 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 27 septembre 2017 Voir
A123-30 : modifié, en vigueur du 27 septembre 2017 au 5 juillet 2020 Voir
A123-30 : en vigueur depuis le 5 juillet 2020 Voir

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