Art. L123-11, Code de l'urbanisme

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L6416C87

                    Les zones à urbaniser en priorité sont supprimées de plein droit à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi d'orientation de la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991. L'abrogation ne porte pas atteinte aux relations contractuelles éventuelles entre les collectivités publiques concédantes et les concessionnaires.

   " Les dispositions d'urbanisme incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés restent applicables pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la loi précitée.

   " Dans les douze mois suivant la publication de la loi visée à l'alinéa précédent, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore pour le quartier considéré, dans les conditions prévues à l'article L. 300-2, un programme de référence.

   " Ce programme sert de cadre aux actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1, visant notamment à assurer l'insertion du quartier dans l'agglomération, le développement des services et des activités, l'amélioration du cadre de vie et la diversification de l'habitat.

   " Dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorité compétente élabore pour ce même quartier, dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants, un plan d'occupation des sols qui prend en considération le programme de référence. "

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L123-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 19 juillet 1991 Voir
L123-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 10 février 1994
L123-11 : modifié, en vigueur du 10 février 1994 au 1er avril 2001 Voir
L123-11 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 9 août 2015 Voir
L123-11 : abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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