Art. L212-7, Code de la mutualité

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L7066IAX

                    I.-Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural ou avec des entreprises d'assurance relevant du code des assurances ou de réassurance, un ensemble correspondant à l'un des cas suivants : 

1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ; 

2° Ces organismes ont entre eux des liens de réassurance importants et durables ; 

3° Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur permettant de participer à leur contrôle. 

II.-Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable. 

Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce. 

III.-Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe, l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable. 

Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.

Les versions de ce document

L212-7 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 9 septembre 2005 Voir
L212-7 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 15 juin 2008 Voir
L212-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 24 janvier 2009
L212-7 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2009 au 8 mai 2010 Voir
L212-7 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 Voir
L212-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 9, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifié par Art. 8, Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Cite Art. L823-9, Code de commerce
Cite Art. L727-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L114-16, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-17, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-23, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-32, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-48, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-49, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-50, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-9, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-2, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-6-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L221-19, Code de la mutualité
Cité par Art. L221-20, Code de la mutualité
Cité par Art. L431-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L510-6, Code de la mutualité
Cité par Art. L510-7, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-20-3, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-31-1, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-45, Code de la mutualité
Cité par Art. R213-2, Code de la mutualité
Cité par Art. R213-3, Code de la mutualité
Cité par Art. R213-4, Code de la mutualité
Cité par Art. L951-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R343-12, Code des assurances
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
Cité par Art. 256 C, Code général des impôts
Cité par Art. L612-44, Code monétaire et financier
Cité par Art. R561-28, Code monétaire et financier