Art. R137-1, Code de la sécurité sociale
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L4218H94
Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du présent code est accompagné de l'envoi à l'organisme de recouvrement d'une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil. Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention " néant ".
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Publication d'un décret relatif à la taxe de solidarité additionnelle » / brèves / lexbase social n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
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