Art. L214-24, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L6438DIB

                    Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille, chargée de sa gestion, et d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds.

   Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds.

   La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation du règlement.

Les versions de ce document

L214-24 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 13 février 2004 Voir
L214-24 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 3 août 2011
L214-24 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L214-24 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 Voir
L214-24 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018 Voir
L214-24 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 Voir
L214-24 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Première décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en matière de sanction des déclarations de franchissement de seuils » / jurisprudence / la lettre juridique n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Panorama d'actualité 2004 : droit boursier » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Sociétés de gestion : l'Autorité des marchés financiers sanctionne tout manquement » / brèves / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 11, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Ancien texte Art. 11, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Cité par Art. 10, Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modifié par Art. 68, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Cité par Art. 311-1 B, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 316-2, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable »
Cité par Art. D128-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R931-10-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R332-2, Code des assurances
Cité par Art. L331-4-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. D742-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. D752-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. D762-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-167, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-24-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-24-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-30, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-35-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-31, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-32-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L532-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L533-22-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L543-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L573-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L613-55-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-13-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-18-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-20-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-5-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-46, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-68, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-84, Code monétaire et financier