Art. L180, Livre des procédures fiscales
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L8488AE4
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 25 au 29 avril 2011 » / jurisprudence / lexbase fiscal n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 28 mars au 1er avril 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 28 février au 4 mars 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 7 au 11 février 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°428 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 janvier 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - novembre 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits de mutation au regard des règles de prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Acte révélateur de l'exigibilité des droits de mutation au regard des règles de prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Etendue de la vérification de comptabilité au regard des droits d'enregistrement et des taxes de publicité foncière » / jurisprudence / lexbase fiscal n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prescription en matière de droits d'enregistrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai de prescription allongé en cas de recherche ultérieure de l'administration pour fonder le redressement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conditions d'application de la prescription triennale en matière de droits de succession » / jurisprudence / lexbase fiscal n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Règles de prescription en matière de droits d'enregistrement » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°341 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle sur demande en matière de donation et succession » / textes / lexbase fiscal n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Condition de la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prescription abrégée : l'avis de redressement ne constitue pas l'acte révélateur de l'exigibilité des droits faisant courir la prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Taxe annuelle de 3 % : inapplication de la prescription abrégée en l'absence de souscription de déclaration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - avril 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prescription abrégée : conditions d'application » / jurisprudence / lexbase fiscal n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conditions d'application du délai de prescription abrégée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales » / chronique / la lettre juridique n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prescription décennale du droit de reprise : évaluation des titres soumis à l'ISF » / jurisprudence / lexbase fiscal n°263 du 7 juin 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : délai de prescription applicable en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels » / jurisprudence / lexbase fiscal n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de rectification fiscale en matière d'ISF : précisions jurisprudentielles » / jurisprudence / lexbase fiscal n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prescription abrégée ou prescription décennale : appréciation du seul document révélateur enregistré ou présenté à la formalité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : prescription abrégée et paiement d'un acompte » / brèves / lexbase fiscal n°207 du 23 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Droit d'enregistrement : application jurisprudentielle du délai de prescription de droit commun » / brèves / lexbase fiscal n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Transactions immobilières : précision afférente au délai de prescription » / brèves / lexbase fiscal n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Don manuel et prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement : dépôt tardif de la déclaration de succession » / brèves / lexbase fiscal n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de droit de timbre et d'impôt de solidarité sur la fortune : application de la prescription abrégée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°116 du 15 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « La prescription abrégée applicable aux marchands de biens » / jurisprudence / lexbase fiscal n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Application de la prescription abrégée aux marchands de biens » / brèves / lexbase fiscal n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Cession de fonds de commerce : preuve de l'insuffisance de prix » / brèves / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prescription décennale applicable en cas de non respect de l'engagement de construire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°66 du 10 avril 2003 Abonnés
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