Art. R332-13, Code des assurances

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                    Les prêts mentionnés au 18° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans.

   Ils doivent être garantis soit par une caution donnée par un établissement de crédit soumis à la réglementation française, soit par une sûreté réelle répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-15, soit par le nantissement d'obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou de bons du Trésor dans la limite de 75 p. 100 de leur montant nominal.

   Toutefois, les prêts autres que participatifs peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'Etat ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs et dont les fonds propres atteignent 100 millions de francs.

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R*332-13 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984 Voir
R332-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
R332-13 : modifié, en vigueur du 6 novembre 1990 au 22 février 2000 Voir
R332-13 : modifié, en vigueur du 22 février 2000 au 10 novembre 2008 Voir
R332-13 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2008 au 8 août 2013 Voir
R332-13 : modifié, en vigueur du 8 août 2013 au 6 novembre 2014 Voir
R332-13 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2014 au 20 décembre 2014 Voir
R332-13 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
R332-13 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. D594-18, Code de l'environnement
Cité par Art. D594-7, Code de l'environnement
Cité par Art. A332-2, Code des assurances
Cité par Art. A332-7, Code des assurances
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Cité par Art. R332-2, Code des assurances
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