Art. L5842-28, Code général des collectivités territoriales

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I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5216-5 :

1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " sont insérés ;

2° Après le mot : " communautaire ", la fin du 1° du I est supprimée ;

3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :

" 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ; "

4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;

5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;

6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

7° Le 7° dudit II est abrogé ;

8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "

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L5842-28 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 9 août 2015 Voir
L5842-28 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 7 juillet 2019
L5842-28 : en vigueur depuis le 7 juillet 2019 Voir
L5842-28 : mort né le 1er janvier 2020 Voir

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