Art. D354-5, Code rural et de la pêche maritime
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L6150ICR
La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;
2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation.
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