Art. R622-26, Code de commerce
Lecture: 1 min
L1633IUZ
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de sauvegarde : le créancier peut assigner la caution en vue d’obtenir un titre exécutoire, peu important l’absence d’exigibilité de la créance » / brèves / lexbase affaires n°674 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de sauvegarde et caution solidaire : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques le temps où le plan est bien exécuté » / jurisprudence / lexbase affaires n°431 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Assignation de la caution du débiteur en vue d'obtenir un titre exécutoire par le créancier bénéficiant d'une mesure conservatoire et respect du plan de sauvegarde » / brèves / lexbase affaires n°427 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Juin 2014 » / chronique / lexbase affaires n°385 du 12 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les cautions, garants et coobligés / TITRE « La suspension des actions contres les cautions, garants et coobligés personnes physiques pendant la période d'observation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les cautions, garants et coobligés / TITRE « La possibilité de prendre des mesures conservatoires contre les garants personnes physiques pendant la période d'observation » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.