Art. 39, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Lecture: 1 min
Z72711L8
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
- Code de l'environnement
Art. L131-5-1, Art. L423-27
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6
- Code du patrimoine.
Art. L524-11, Art. L524-14
- Code de procédure pénale
Art. 706-163
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 154, Art. 158
X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.