Art. 34, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Z45494TK
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10
-Code de la défense
Art. L2235-1
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L222-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-9
-Code des assurances
Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2
-Code de l'aviation civile
Art. L426-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46
-Code des transports
Art. L6527-10
-Code du travail
Art. L3253-1, Art. L3253-23
-Code de l'urbanisme
Art. L322-5
-Code de la santé publique
Art. L6148-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584
-Code de la mutualité
Art. L212-23, Art. L222-9
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L422-3
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-8
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15
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