Art. Annexe 2, Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Z71615S8
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE
| Catégorie | Informations dossiers demandeur | Commentaires |
|---|---|---|
| Demande de prime | Procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernant la décision de projet de travaux (uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif) Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises |
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| Demande de prime | Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés | Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée lors du vote des travaux |
| Demande de prime | Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE |
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| Demande de prime Demande d'avance |
Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution) | Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise |
| Demande d'avance | Formulaire de demande d'avance | |
| Demande de solde | Attestation de chantier réalisé | Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif |
| Demande de solde | Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés | Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée après les travaux et les comptes régulièrement approuvés |
| Demande de solde | Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers | |
| Demande de solde | Factures | |
| Demande d'avance Demande de solde | RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds) | |
| Demande de prime Demande d'avance Demande de solde | Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion | Signature du mandataire et du mandant |
| Demande d'avance Demande de solde | Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds | Signature du mandataire et du mandant |
| Demande de prime, avance, solde | Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété |
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