Art. 4, Décret n°61-605 du 13 juin 1961 relatif à l'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement

Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article précédent, soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre II du décret susvisé du 6 juin 1959, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :

1. le plan parcellaire visé à l'article 13 dudit décret comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;

2. la notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article 16 du décret doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;

3. à l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 22, 1er alinéa du décret, est substitué un arrêté définissant les servitudes.