Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

L'arrêté du 30 mars 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « aux articles R. 319-19 et R. 319-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 » ;

2° A l'article 6 et à l'article 7, les mots : « d'une des » sont remplacés par le mot : « des » ;

3° A l'article 8, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ;

4° A l'article 13, les mots : « à l'article R. 319-19 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 319-19 et R. 319-33 » ;

5° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, en annexe 5 du présent arrêté » ;

6° Au troisième alinéa de l'article 13 et au troisième alinéa de l'article 14, après les mots : « revenant au logement », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, » ;

7° A l'article 13 et à l'article 14, les mots : « revenant au logement de ces travaux » sont remplacés par les mots : « revenant au logement ou aux logements de ces travaux » ;

8° A l'article 14, après les mots : « dans le délai prévu à ce même article », sont insérés les mots suivants : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23, selon le modèle donné en annexe 6 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20 » ;

9° L'annexe 3 est complétée par un formulaire type devis figurant en annexe 1 au présent arrêté ;

10° L'annexe 4 est complétée par un formulaire type facture figurant en annexe 2 au présent arrêté ;

11° L'annexe est complétée par une annexe 5 et une annexe 6 figurant respectivement en annexe 3 et 4 au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.