Art. L2121-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L3727IBN
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation : importance de l’obtention de l’arrêté ministériel de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre considéré » / brèves / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation : comment s’apprécie la représentativité des syndicats ? » / brèves / lexbase social n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « L’émergence des écosyndicats au sein des entreprises : écologistes oui, mais syndicats avant tout ! » / le point sur... / lexbase social n°949 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le renouveau du jeu des présomptions en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Désignation du délégué syndical au niveau d’une UES regroupant en partie plusieurs établissements : comment calculer le seuil de représentativité ? » / brèves / lexbase social n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Électorat et éligibilité des salariés présentant des attributs de l’employeur : les suites législatives de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 » / le point sur... / lexbase social n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles dans le cadre d’un accord collectif » / brèves / lexbase social n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « La reconnaissance de la qualité de syndicat représentatif à des fins de négociation : le regard du juge administratif » / jurisprudence / lexbase social n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Compétence du ministre du Travail pour déterminer le cercle des organisations syndicales représentatives dans les branches professionnelles » / brèves / lexbase social n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Validité du PSE conditionnée à la représentativité des organisations syndicales signataires » / brèves / lexbase social n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « Les conditions d'extension relatives aux syndicats » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « L'extension d'avenants d'une convention de branche étendue ne portant que sur les salaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « Les opinions politiques » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Les différents critères de la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise et leur appréciation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le fonctionnement des organisations syndicales / TITRE « Le financement par les cotisations » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le représentant de la section syndicale (RSS) / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La représentativité des syndicats / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions communes à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.