Art. R243-43-3, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité de la procédure de vérification sur pièces lors d'un contrôle de l'URSSAF » / brèves / lexbase social n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle des cotisants : à la recherche d'un équilibre entre simplification des opérations, pour l'URSSAF et respect du droit des cotisants » / jurisprudence / lexbase social n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contrôle URSSAF - contentieux du recouvrement / TITRE « Généralités » Abonnés
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