CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 21678
Ville de Clermont-Ferrand
Lecture du 19 Mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Sur le rapport de la 6ème Sous-Section
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 19 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M. Dufau, architecte à lui payer une indemnité qu'elle estime insuffisante et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande; 2°) lui adjuge le bénéfice des conclusions de 1ère instance, subsidiairement ordonne une nouvelle expertise;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 28 Pluviôse, An VIII;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que d'après le rapport établi, le 24 mai 1976, par l'expert désigné par ordonnance de référé, pour remédier aux désordres affectant le quai d'accès aux étables du centre d'abattage de la ville de Clermont-Ferrand, il est nécessaire de reconstruire partiellement ou totalement les ouvrages détériorés, notamment les canalisations endommagées; que l'étendue exacte des dommages ne pouvant être connue avant la démolition de ces ouvrages, l'expert a estimé "que le coût de la remise en état du quai, les canalisations et de toutes autres réparations variera entre 60 000 et 165 000 F, sous réserve d'imprévus et de causes présentement indéterminables";
Considérant que, par un jugement en date du 24 janvier 1978 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir statué sur les responsabilités de l'architecte et de l'entrepreneur, a invité la ville de Clermont-Ferrand à faire connaître" le montant total de la mise en état du quai litigieux" dans un délai d'un an à compter de la notification de ce jugement; que, dans ce délai, la ville a produit un devis descriptif et estimatif des travaux établi par ses services et dont le montant s'élevait à 613 679,12 F;
Considérant que, si, le tribunal administratif pouvait estimer que ce devis, établi avant démolition du quai, n'était pas probant, il lui incombait, s'il estimait ne pas disposer encore d'éléments d'information suffisants à cet égard, d'ordonner une nouvelle expertise ou tout supplément d'instruction approprié pour déterminer le montant réel du préjudice subi par la ville; qu'ainsi c'est à tort que, en estimant que son précédent jugement impliquait nécessairement la production soit d'un devis établi après démolition du quai, soit d'un mémoire mentionnant, après réparation, les travaux effectués, il a décidé que la ville de Clermont-Ferrand "ne pouvait pas être regardée comme ayant apporté la preuve que le coût de réparation du quai et des canalisations excédait la somme de 60 000 F" correspondant au chiffre minimum indiqué dans le rapport d'expertise du 24 mai 1976 et a limité à cette somme l'indemnité à laquelle pouvait prétendre la ville pour effectuer la réparation des désordres dont s'agit; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la ville de Clermont-Ferrand, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point;
Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant exact de la réparation dûe à la ville; que, par suite, il y a lieu de renvoyer la ville de Clermont-Ferrand devant le tribunal administratif pour qu'il soit, à nouveau, statué sur ce chef de demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 octobre 1979 est annulé.
ARTICLE 2 - La ville de Clermont-Ferrand est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande relative à la réparation des dommages affectant le quai d'accès aux étables de l'abattoir municipal.