CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 9432

M. Haxaire Jean

Lecture du 18 Juin 1980

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 6ème Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1977, présentée par M. Haxaire Jean, demeurant à Brunoy, Boussy-Saint-Antoine, les Buissons, les Petits Champs (Essonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 30 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris lui a enjoint, ainsi qu'à M. Philipidis et autres, de procéder dans un délai d'un mois à des réparations dans un immeuble sis 4 passage Monténégro à Paris (19ème); 2° annule les arrêtés de péril du préfet de police en date des 7 janvier et 2 février 1976 et du 26 janvier 1977;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code des Tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat"; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45;
Considérant que la requête de M. Haxaire tend à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Paris lui enjoignant de procéder à des travaux de réparation dans un immeuble;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; que, dès lors, la requête de M. Haxaire, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable.

DECIDE
Article 1er - La requête de M. Haxaire est rejetée.