Cass. civ. 2, 23-01-2003, n° 01-12.117, F-P+B, Cassation.
A7302A49
Référence
En vertu de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile, "chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. <. /i> (...) les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps".
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