Article 1
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 11954.do
La cotisation de l'année 2013 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2012.
Article 2
Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2013 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2012 est fixé à 720 euros.
Article 3
La campagne de déclaration à la CGLLS débute le 2 avril 2013.
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
COTISATION DUE À LA CAISSE DE GARANTIE
DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Modèle de déclaration au titre de l'année 2013
(à ne servir qu'en cas de déclaration rectificative)
Identification de l'organisme
HLM | |
SEM | Nom de l'organisme : |
Agrément L. 365-2 du CCH | |
N° SIREN : | Adresse : |
N° SIRET : | |
Nombre de logements locatifs pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2012 : | |||
Nombre de logements locatifs soumis à la cotisation (pour les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, les logements conventionnés en métropole ou financés par l'Etat dans les DOM) : | |||
Nombre de logements locatifs situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts : | |||
Nombre de logements-foyers (1) pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2012 : | |||
Nombre de logements-foyers (1) soumis à la cotisation (pour les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, les logements conventionnés en métropole ou financés par l'Etat dans les DOM) : | |||
Nombre de logements-foyers (1) situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts : | |||
Nombre de logements ou logements-foyers (1) ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2012 : | |||
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent logement). | |||
La cotisation principale CGLLS prévue
par l'article L. 452-4 DU CCH
La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
La cotisation des sociétés d'économie mixte et des organismes a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
La cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
Le recouvrement des cotisations CGLLS
(art. L. 452-5 du CCH)
La cotisation est déclarée et payée spontanément à la CGLLS par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr au plus tard 45 jours après la publication du présent arrêté.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces sanctions prévues par le code général des impôts sont :
― article 1727 du CGI :
I. ― Toute somme dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois.
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions suivantes :
― article 1731 du CGI :
1. Tout retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %.
― article 1728 du CGI :
1. Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon le mode de régularisation.
COTISATION DUE À LA CAISSE DE GARANTIE
DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(A ne servir qu'en cas de déclaration rectificative [2])
Cotisation 2013 : exercice comptable de référence 2012
HLM | |
SEM | Nom de l'organisme : |
Agrément L. 365-2 du CCH | |
N° SIREN : | Adresse : |
N° SIRET : | |
ASSIETTE DE LA COTISATION CGLLS prévue par l'article L. 452-4 du CCH | MONTANTS (sans décimales) |
|---|---|
A Loyers des logements à usage locatif, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), appelés au cours de l'exercice clos en 2012 Total (A) | |
A (Indiquez les numéros de comptes utilisés : ) | |
B Loyers des logements-foyers appelés au cours de l'exercice clos en 2012 Total (B) | |
B (Indiquez les numéros de comptes utilisés : ) | |
Assiette totale : (C) = (A + B) | |
Cotisation L. 452-4 du CCH avant réductions (D) = (assiette C x 1,27 %) |
RÉDUCTIONS PRÉVUES par l'article L. 452-4 du CCH | NOMBRES | TAUX 2013 | MONTANTS (sans décimales) |
|---|---|---|---|
Nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (3) | x 36 € | ||
Nombre de logements à usage locatif et de logements-foyers situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts | x 29 € | ||
Nombre de logements à usage locatif ou de logements-foyers ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2012 et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat | x 720 € | ||
Total des réductions : (E) | |||
Cotisation L. 452-4 du CCH après réductions (D ― E) = | |||
(3) Ce nombre s'apprécie au 31 décembre 2012. | |||
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :