Art. 2422, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Crédit, assurance et surendettement : les moyens d'une protection plus efficace du consommateur (commentaire des articles 40 à 66 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) » / textes / lexbase affaires n°378 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Numéro spécial "Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation" : propos introductifs » / textes / lexbase affaires n°378 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Taxe de publicité foncière : application au cas d'une hypothèque rechargeable garantissant certains prêts » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des garanties réelles : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Taxe de publicité foncière : exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants afférents à l'hypothèque conventionnelle rechargeable » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « L’évolution des sûretés réelles » Abonnés
Ancien texte Art. 2427, Code civil
Cité par Art. 2428, Code civil
Cité par Art. 2430, Code civil
Cité par Art. 2434, Code civil
Cité par Art. 2440, Code civil
Cité par Art. 2488, Code civil
Cité par Art. 881 I, Code général des impôts
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