Art. 7 bis, Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

.-Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile sont :

-l'autorisation spécifique mentionnée à l'article 7 ;
-l'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe I au présent arrêté ;
-le laissez-passer provisoire mentionné au paragraphe 2.1 de l'annexe II au présent arrêté ;
-l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe III au présent arrêté ;
-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe III au présent arrêté.