Art. L731-3, Code de l'aviation civile

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Art. L731-3, Code de l'aviation civile

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L9185HGB

                    L'organisme permanent rend public au terme de l'enquête technique un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'événement. Ce rapport n'indique pas le nom des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

   Avant la remise du rapport, l'organisme permanent peut recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés. Ceux-ci sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments de cette consultation.

Les versions de ce document

L731-3 : modifié, en vigueur du 30 mars 1999 au 6 janvier 2006 Voir
L731-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 7, Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Abrogé par Art. 7, Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Cité par Art. L731-4, Code de l'aviation civile
Nouveau texte Art. L1621-4, Code des transports

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